La loi du 11 février 2005 définit pour la preùière fois la notion de handicap :

 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.

 Art L. 114 de le loi N°2005-102

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participations et la citoyenneté des personnes handicapées.